Informations article L49
Informations relatives à des travaux d’infrastructures de réseau de communication électronique
Publication L49 du Code des Postes et Communications Electroniques
Cette rubrique vise à assurer la diffusion des déclarations reçues par le SIEM en application de l’article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE).
| Objet | Date de publication |
|---|---|
| Travaux sur la Commune de SOMME-YEVRE | 03/2015 |
| Travaux sur les Communes de VILLE EN TARDENOIS et CHAMPLAT ET BOUJACOURT | 25/08/2015 |
| Travaux sur les Communes d’AVENAY VAL D’OR et MAREUIL SUR AY | 25/08/2015 |
| Travaux sur les Communes de REIMS, CAUREL, LAVANNES, ISLES SUR SUIPPE et BAZANCOURT | 18/12/2015 |
| Travaux sur les communes de BEAUMONT SUR VESLE et SILLERY | 18/01/2016 |
| Travaux sur les communes de BUSSY LETTREE et VATRY | 22/01/2016 |
| Travaux sur les communes d’ECURY SUR COOLE et NUISEMENT SUR COOLE | 27/01/2016 |
| Travaux sur les communes des PETITES LOGES et SEPT SAULX | 02/05/2016 |
| Travaux sur les communes de LAGERY et AOUGNY | 02/05/2016 |
| Travaux sur les communes de TRAMERY et COEMY | 10/05/2016 |
| Travaux sur les communes de SAINTE GEMME, PASSY GRIGNY et VERNEUIL | 10/05/2016 |
| Travaux sur la commune de CAUREL | 08/07/2016 |
| Travaux sur les communes de CUISLES et BASLIEUX SOUS CHATILLON | 29/07/2016 |
| Travaux sur les communes de CHEMINON et MAURUPT LE MONTOIS | 01/08/2016 |
| Travaux sur la commune de TROISSY | 20/09/2016 |
| Travaux sur la commune de THIL | 24/11/2016 |
| Travaux sur les communes de ATHIS et PLIVOT | 28/11/2016 |
| Travaux sur les communes de DAMPIERRE LE CHATEAU et RAPSECOURT | 28/11/2016 |
| Travaux sur la commune de DAMPIERRE LE CHATEAU | 04/01/2017 |
| Travaux sur la commune de SOIZY AUX BOIS | 26/01/2017 |
| Travaux sur les communes de GIZAUCOURT et VALMY | 16/02/2017 |
| Travaux sur la commune de SAINTE GEMME | 20/02/2017 |
| Travaux sur les communes de SOMSOIS, LIGNON, GIGNY BUSSY et ARZILLIERES NEUVILLE | 13/03/2017 |
| Travaux sur la commune de BUSSY LE CHATEAU | 03/04/2017 |
| Travaux sur la commune de OIRY | 18/04/2017 |
| Travaux sur les communes de PASSAVANT EN ARGONNE et LE CHEMIN | 09/05/2017 |
| Travaux sur les communes de ORBAIS L’ABBAYE et SUIZY LE FRANC | 24/07/2017 |
| Travaux sur les communes de NEUVY et COURGIVAUX | 26/09/2017 |
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instaure une série de mesures propres à faciliter le dépoilement du Très Haut Débit et à en réduire les coûts grâce à la mutualisation des travaux sur le domaine public.
En particulier l’article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) précise :
- Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le Schéma Directeur territorial d’Aménagement Numérique (SDAN).
- Le destinataire de l’information assure sans délai de publicité de celle-ci auprès des Collectivités Territoriales ou groupement de Collectivités Territoriales concernées ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques.
Le SDAN de la Marne identifie le SIEM comme porteur du projet départemental et interlocuteur pour la gestion de l'article L49 du CPCE.
Tout maître d'ouvrage concerné est donc invité à faire parvenir au SIEM les éléments nécessaires à la déclaration des travaux qu'il projette :
- soit sous format électronique à l'addresse suivante : siem@siem51.fr
- soit sous format papier à l'adresse suivante :
Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne
Déclaration L49
2 Place de la Libération - BP 352
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret 2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.
Références législatives :
- Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009
- Article L49 du Code des Postes et Communications Electroniques
- Décret n°2010-726 du 28 juin 2010.